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Article / Artikel 4

Loi-programme du 23 décembre 2009

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 09/01/2010
Annexe / Bijlage

Modification de la rubrique 33: ajout de la mention du "Fonds relatif au fonctionnement de l'organisme d'enquête sur les accidents ferroviaires".
  L 27/12/1990