Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26167 du 12 février 1986

"Est annulé l'article 1er de l'arrêté royal du 15 juillet 1983 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques."

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