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Intitulé

Arrêté royal du 3 mai 1971 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 (IX)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	03/05/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/05/1971
Page:	6413

Avis du Conseil d'Etat

11355

Période de vigueur

du ... au 01/04/2001