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Article / Artikel 1

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai 1999 fixant le règlement général du (lire: des) institutions publiques de protection de la jeunesse]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai 1999 fixant le règlement général du groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	18/10/2009
Article / Artikel 14		AGCF	14/05/2009