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Intitulé

Arrêté royal du 12 juin 2008 modifiant les arrêtés royaux n°s 19, 23 et 50 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/06/2008
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/06/2008
Page:	31596

20/10/2008 (Traduction allemande)
art. 1
20/06/2008 (Avis rectificatif)
Deuxième publication

Avis du Conseil d'Etat

44277

Entrée en vigueur / Effet

Date d'entrée en vigueur choisie: 10e jour après la première publication
Art. 3 et 11:
- le 01/07/2008 en ce qui concerne les assujettis qui sont tenus au dépôt mensuel de la déclaration périodique à la TVA et les membres d'une unité TVA qui est également tenue au dépôt mensuel de cette déclaration;
- le 01/07/2009 en ce qui concerne les assujettis qui sont tenus au dépôt trimestriel de la déclaration périodique à la TVA et les membres d'une unité TVA qui est également tenue au dépôt trimestriel de cette déclaration.

Période de vigueur

du 29/06/2008 au ...

Remarques L'avis rectificatif publié au MB du 20/06/2008 énonce : " Cet arrêté royal remplace celui paru au Moniteur belge du 19 juin 2008, acte n° 2008/03283, pages 31596 à 31618."