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Article / Artikel 33

Loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	05/07/2009
Article / Artikel 6 "Le délai d’application de l’article 33 est élargi aux jugements déclaratifs de la faillite prononcés jusqu’au 30 juin 2010 inclus." (AR 09/12/2009, art. 2) Initialement: "applicable aux jugements déclaratifs de faillite prononcés entre le 1er juillet 2009 et le 1er janvier 2010." Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, élargir l’application de l’article 33 aux jugements déclaratifs de faillite prononcés jusqu’au 30 juin 2010 inclus."		AR	18/11/1996

Exécutions

Nature

Date

09/12/2009