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Article / Artikel 101

Décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	12/06/2009
Terminologie Les mots "collège des bourgmestre et échevins" sont remplacés par les mots "collège communal".	Code	14/05/1984
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	12/06/2009
Article / Artikel 259/1 1) Modification de terminologie: les mots "collège des bourgmestre et échevins" figurant dans l'article 259/1 du Code 14/05/1984 sont remplacés par les mots "collège communal". 2) Cette modification concerne l'article 259/1 du Code 14/05/1984, tel que cet article a été en premier lieu inséré dans ce même code par l'article 1er de l'AGW 17/12/1998.	Code	14/05/1984