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Article / Artikel 28

Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/09/2014
Article / Artikel 78   DCF 21/11/2013
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2014
Article / Artikel 82   DCF 21/11/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/04/2012
Article / Artikel 79   DCF 23/03/2012
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 7   DCF 27/03/2002
Exécutions
Nature Date    
AGCF 28/06/2012  
AGCF 17/07/2002  
AGCF 17/05/1999