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Loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 18 ATTENTION: Fin de vigueur: abrogé par l'art. 18 L 10/02/1998 (vig. 19/11/1998 - AR 21/10/1998, art. 34, § 1). L'AR 21/10/1998 mentionne néanmoins dans son art. 34, § 2 que les articles 12 et 13 de la L 15/12/1970 restent en vigueur.		L	10/02/1998

Exécutions

Nature

Date