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Article / Artikel 118

Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 66

Modification applicable aux moins-values subies à partir du 01/01/ 2008.
  Code 10/04/1992