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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 octobre 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/10/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/12/2022
Page:	97306

Avis du Conseil d'Etat

72120

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature (art. 4)

Période de vigueur

du 13/10/2022 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=51144