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Article / Artikel 114

Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 145 4

Modification applicable aux contrats d’assurance-vie et d’assurance-épargne conclus à partir du 01/01/2008.
  Code 10/04/1992