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Intitulé

Ordonnance du 17 décembre 2019 portant assentiment au: Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016


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Informations de base
Date de l'acte: 17/12/2019
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/02/2020
Page:10610
Avis du Conseil d'Etat 65233
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 05/03/2020 au ...