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Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 2012 fixant la cotisation spécifique définie à l'article 38, § 3, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour l'année 2012

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/09/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

51822

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2012

Fin de vigueur: 31/12/2012

TT

Période de vigueur

du 01/01/2012 au 31/12/2012