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Article / Artikel 5

Loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 27		L	22/12/2008