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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 22 octobre 1999 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Affaires économiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/06/1999
Tous / Alle		AR	24/04/1998