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Intitulé

Arrêté royal du 26 octobre 2022 portant la création d'un mécanisme de garantie de l'État pour certains crédits contractés par les fournisseurs et intermédiaires de gaz naturel et d'électricité suite à la crise énergétique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/10/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/10/2022
Page:	79178

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

72294

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 10)

Période de vigueur

du 31/10/2022 au ...

Remarques "Le Roi peut, modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions de l'arrêté royal du 26 octobre 2022 portant la création d'un mécanisme de garantie de l'Etat pour certains crédits contractés par les fournisseurs et intermédiaires de gaz naturel et d'électricité suite à la crise énergétique, [..]." (L 07/04/2023, art. 6, alinéa 3, MB 02/05/2023, ed. 1)