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Article / Artikel 9

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 - Titre XIII, Chapitre 6 - Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés - art. 479

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/01/2005
Article / Artikel 267		L	27/12/2004

Exécutions

Nature

Date

AR	07/12/2007
CircAF	19/04/2004