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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 mars 1967 portant délégations pour l'exécution de la loi du 14 avril 1965 relative à l'indemnisation des dommages matériels subis au Congo


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Informations de base
Date de l'acte: 19/03/1967
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/04/1967
Page:3666
  • 28/07/1967 (Avis rectificatif)
  • 21/04/1967 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --