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Article / Artikel 16

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/07/2023
Article / Artikel 42   L 28/06/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/01/2023
Article / Artikel 9   L 15/11/2022
Exécutions
Nature Date    
AR 11/02/2019  
AR 13/05/2015  
AR 02/06/2012  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4359 Annulation 17/2009