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Intitulé

Décret du 24 juin 2021 modifiant le décret du 3 septembre 2020 précisant les modalités du droit pour l'auteur d'une pétition d'être entendu pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la constitution

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/06/2021
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/2021
Page:	69888

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

24/12/2021 (art. 4: "six mois après sa promulgation")

Période de vigueur

du 24/12/2021 au ...