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Annexe / Bijlage

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 28 décembre 1973 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de LA POSTE]
Arrêté royal du 28 décembre 1973 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de la Régie des Postes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/04/1972
Article / Artikel 1 Est annulée, la disposition de l'arrêté royal du 28 décembre 1973 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de la Régie des postes, qui figure sous la rubrique A :« Personnel administratif », colonne « Conditions particulières requises », en regard du grade « Percepteur de quatrième classe »: « n'avoir pas été nommé au grade de rédacteur en application de l'article 11 de l'arrêté royal du 19 août 1967 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de l'Administration des postes ».		ArrêtCE	30/04/1975