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Intitulé

Avis du 16 juin 2009 concernant l’annexe C de la Directive ministérielle MFO-2 relative au mécanisme de solidarité entre zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/06/2009
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/07/2009
Page:	45798

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques Il s'agit de "directives contraignantes" au sens de l'art. 61 de L 07/12/1998.