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Arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Audenarde

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/10/2007
Article / Artikel 8		AR	19/09/2007