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Intitulé

Arrêté royal du 30 juin 1994 exécutant l'article 30ter, § 4bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/07/1994
Page:18635
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1994

Période de vigueur du 01/07/1994 au 01/01/1999