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Intitulé

Loi du 18 avril 1975 portant approbation de l'Arrangement relatif aux pêcheries dans les eaux entourant les îles Féroé, et des annexes, signés à Copenhague le 18 décembre 1973


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Informations de base
Date de l'acte: 18/04/1975
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/1975
Page:9263
  • 27/09/1975 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 12058
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication