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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Article / Artikel 20ter

Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/02/2010
Article / Artikel 8   AR 10/02/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2009
Article / Artikel 20   AR 29/09/2009
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/02/2008
Article / Artikel 14   AR 23/11/2007
Exécutions
Nature Date    
CircRBC 05/02/2009  
CircRBC 15/04/2008