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Article / Artikel 11

Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/09/2007
Article / Artikel 307 Dispositions transitoires: L 27/04/2007, art. 42.	Code	21/03/1804
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/09/2007
Article / Artikel 307bis Dispositions transitoires: L 27/04/2007, art. 42.	Code	21/03/1804
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/09/2007
Article / Artikel 306 Dispositions transitoires: L 27/04/2007, art. 42	Code	21/03/1804