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Intitulé

Loi du 9 juillet 1975 portant approbation de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966


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Informations de base
Date de l'acte: 09/07/1975
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/12/1975
Page:15791
Avis du Conseil d'Etat 11469
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication