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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 14 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1981 portant création d'un Conseil supérieur national des handicapés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	19/01/2007
Article / Artikel 4		AR	09/07/1981