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Intitulé

Loi du 3 juin 1997 sur les protêts

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/06/1997
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/07/1997
Page:	18967

31/01/2013 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par l'AR 19/12/2010

Avis du Conseil d'Etat

23964

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi
Aux effets de commerce présentés au paiement: 23/09/1997 (AR 15/09/1997)
Article 14: pour la première fois aux protêts enregistrés en octobre 1997 (AR 15/09/1997)