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Article / Artikel 289

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 5	L	17/08/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/02/2013
Article / Artikel 3	L	14/01/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/01/2010
Article / Artikel 157	L	23/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/01/2007
Article / Artikel 312 Dans le texte néerlandais	L	27/12/2006

Exécutions

Nature

Date

AR	01/09/2016
AR	30/12/2009