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Intitulé

Décret du 27 octobre 2005 modifiant les articles 6, 21, 110bis et 127 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/10/2005
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/11/2005
Page:	50382

Avis du Conseil d'Etat

38543

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/12/2005 au ...