help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Dekret vom 27. Juni 1994 zur Abänderung des Artikels 6 des Dekretes vom 27. Juni 1990 zur Bestimmung der Weise, wie die Dienstposten für das Personal im Sonderschulwesen festgelegt werden

Décret du 27 juin 1994 modifiant l'article 6 du décret du 27 juin 1990 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel dans l'enseignement spécial


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/06/1994
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/11/1994
Page:28013
Avis du Conseil d'Etat 23141
Entrée en vigueur / Effet 30/08/1993