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Article / Artikel 1385quaterdecies

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2023
Article / Artikel 8	L	20/07/2023
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	31/03/2019
Article / Artikel 84 Vig.: date ultime	L	18/06/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 10 Vig.: date ultime	L	25/06/2017
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/09/2007
Article / Artikel 7	L	10/05/2007

Exécutions

Nature

Date

CircAF

01/02/2008