Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 42ter

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/04/2017
Article / Artikel 21	L	24/02/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/07/2016
Article / Artikel 20 Texte français	L	04/05/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/05/2014
Article / Artikel 20	L	19/03/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/07/2013
Article / Artikel 16	L	28/06/2013
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	22/09/2011
Article / Artikel 11	L	08/07/2011
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/06/2008
Article / Artikel 27	L	25/04/2007

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4915	Préjudiciel	12/2011	Lacune dans la légistation
4835	Préjudiciel	128/2010	Lacune dans la légistation