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Article / Artikel 2

Arrêté ministériel du 13 février 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 1998 fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	24/02/2006
Terminologie Les termes "Service du contrôle médical" sont remplacés par les termes "Service d'évaluation et de contrôle médicaux"		AMAF	02/03/1998