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Intitulé

Arrêté royal du 17 août 2007 modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention pour ce qui concerne la fourniture d'une opinion écrite dans la cadre de la procédure belge de délivrance des brevets d'invention

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/08/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/08/2007
Page:	44136

Avis du Conseil d'Etat

43218

Entrée en vigueur / Effet

24/08/2007
Les dispositions de cet arrêté sont applicables aux demandes de brevets introduites à compter du 01/01/2007

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...