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Article / Artikel 46

Décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 08/10/2006
Article / Artikel L4153-1   Code 22/04/2004
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3950 Suspension 85/2006 Rejet (pas d'examen des moyens)
3950 Annulation 131/2006 Rejet (pas d'examen des moyens)