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Intitulé

Arrêté royal du 19 mars 2007 modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 19/03/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/05/2007
Page:26217
Avis du Conseil d'Etat 42297
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2007

Période de vigueur du 01/07/2007 au ...