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Loi du 22 avril 2003 relative aux offres publiques de titres

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/09/2007
Article / Artikel 75		L	01/04/2007
Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/07/2006
Article / Artikel 79 La loi du 22 avril 2003 relative aux offres publiques de titres n’est maintenue que dans la mesure où elle est relative aux offres publiques d’acquisition.		L	16/06/2006