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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 1995 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel relative à la création et aux règles de fonctionnement du Bureau de conciliation


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Informations de base
Date de l'acte: 02/06/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/09/1995
Page:27549
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/10/1995 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.


Annexe(s)
Nature Date    
Déc 06/04/1995