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Article / Artikel 197

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4676 Préjudiciel 17/2010 Non-violation
3708 Préjudiciel 199/2005 Non-violation