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Article / Artikel 35

Loi du 3 juin 1982 insérant de nouvelles dispositions dans la législation relative aux victimes de la guerre

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/1981
Article / Artikel 72   LCoord 11/08/1923
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/1978
Article / Artikel 72   LCoord 11/08/1923
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/1977
Article / Artikel 72   LCoord 11/08/1923