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Intitulé

Loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/03/2000
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/07/2000
Page:	23252

07/10/2011 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 19/05/2010
28/08/2001 (Avis rectificatif)
11/07/2000 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Remarques Voir/zie J.T. 5985 04/11/2000