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Intitulé

Arrêté royal du 26 mars 1956 fixant la date à partir de laquelle il sera mis fin au bénéfice de l'article 3 de la loi du 23 août 1947 abolissant des prescriptions et déchéances et prorogeant certains délais en matière fiscale


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/1956
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/1956
Page:2086
Avis du Conseil d'Etat 5092
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication