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Article / Artikel 3

Loi du 31 juillet 2004 modifiant les articles 196, § 2, et 216, 2°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2001
Article / Artikel 216		Code	10/04/1992

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2001
Article / Artikel 19		L	04/05/1999