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Intitulé

Avis du 30 janvier 2007 - Taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/01/2007
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/01/2007
Page:4823
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée

TT premier semestre 2007

Période de vigueur du 01/01/2007 au 30/06/2007