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Article / Artikel 12

Arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 6   AR 30/03/1982
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/1976
Article / Artikel 22   L 06/02/1976