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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 26. August 2010 bezüglich des Verfahrens zur Genehmigung, Anerkennung und Inspektion der Wohn-, Begleit- und Pflegestrukturen für Senioren und der psychiatrischen Pflegewohnheime

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 26 août 2010 relatif à la procédure d'autorisation, d'agréation et d'inspection pour les structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées et les maisons de soins psychiatriques


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Informations de base
Date de l'acte: 26/08/2010
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/10/2010
Edition:2
Page:61178
Avis du Conseil d'Etat 48530
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/10/2010 au ...